Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

A a été interpellé par les services de police de Poitiers et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion qui auraient été commis le 19 novembre 2021.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Il soutient que : - la commune de Vitry-sur-Seine a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées, s'agissant de la police administrative municipale, pour faire cesser les nuisances sonores

aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a produit un mémoire le 18 octobre 2021, après la clôture de l'instruction.

Par suite, en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 6.

Il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et

Le 11 juillet 2019, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Territoire de Belfort a émis un avis favorable à ce projet.

Par lettre du 25 septembre 2017, le ministre de l'intérieur a alors saisi la Commission nationale des sanctions.

Les conclusions, en pages 14 à 64, présentent les réserves et recommandations de la commission d’enquête, à l’échelon métropolitain puis pour chaque commune, en exposant en police normale les éléments

générale du festival ; * 15 344, 80 euros au titre de la sécurité du festival et de la présence des secours ; * 220 911,75 euros au titre du coût de l'ensemble des cachets des artistes et des commissions

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du préfet de police

Par suite, la commission nationale du CNAPS n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant, pour rejeter la demande d’autorisation de formation sollicitée, que M.

B, capitaine de la police nationale en poste au groupement interministériel de recherche d'Ajaccio depuis février 2021, a obtenu le 12 avril 2021, à l'issue de son entretien professionnel, la note de 5

Par une décision du 5 août 2015, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité " d'accompagnante de personne malade

refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion