an et, subsidiairement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de

sur le territoire français our une durée de cinq ans.

retour sur le territoire national durant un an.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

a transité ou séjourné sur son territoire et s'est rendu directement sur le territoire de l'autre Partie, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

national depuis 2004 ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

B..., ressortissant italien, est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations.

sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

D sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.

délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A..., ressortissant guinéen, est entré sur le territoire le 6 décembre 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

portant assignation à résidence sont illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus

En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A...