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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat
6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
% de la somme de 175 305,27 euros , au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 3 500 euros sur le fondement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
Mme D B a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai
Juge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1233-15 du même code : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de justice
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme à sa demande de permis de construire fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du même code, auquel le tribunal a répondu aux points 6 à 8 de son jugement.
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