CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 204 résultats pour « Article 15-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03015_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01583_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01540_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

% de la somme de 175 305,27 euros , au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 3 500 euros sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01618_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03140_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme D B a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00941_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 1233-15 du même code : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 121-8 du code de l’urbanisme à sa demande de permis de construire fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du même code, auquel le tribunal a répondu aux points 6 à 8 de son jugement.

Source officielle

Page 91 sur 511

← PrécédentSuivant →