. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou ceux qui, par dérogation

P un arrêt avant dire droit du 23 septembre 2021, la Cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué et a jugé qu'en réalisant le 23 juin 2008 une ostéosynthèse d'une fracture

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Dans leur mémoire enregistré le 22 juin 2023, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux, les consorts E ont porté leurs prétentions indemnitaires à 140 000 euros pour M.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer l'ampleur des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée lors de l'intervention

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les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

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