S'agissant de l'absence de mention de la possibilité de demander la prorogation du délai de trente jours pour présenter des observations : 8.

D et Mme B est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - à

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur d'appréciation en considérant que la créance de M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de son auteur ; - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle concerne une rémunération perçue au titre " d'une indemnité de vie chère " prévue par son contrat à durée déterminée ; le caractère indu

applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine () ". 3.

En l'absence de réponse de l'intéressée, le vérificateur s'est rendu le 30 avril au siège de l'entreprise, où il a pu constater l'absence de Mme A.

légale, que tant que la créance qu’elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation.

Toutefois, aucune disposition ne subordonne la recevabilité des contestations relatives au recouvrement, mentionnées à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, à l'absence de notification de

Estimant que le recouvrement de cette créance apparaissait menacé, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a pratiqué, le 1er février 2023, à hauteur de ce montant, une saisie

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

la somme de 17 763,63 euros ; - Mme B a perçu une double rémunération sur la période courant du 28 août 2017, date de son affectation au tribunal judiciaire de Paris, au 30 septembre 2017 ; - la créance

Ils soutiennent que : - la créance est prescrite dès lors que le délai de prescription ne peut être considéré comme ayant été interrompu au motif que le comptable public n’était pas compétent pour prendre

2013 et 2014 sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, la date de notification de la proposition de rectification n'étant pas établie ; - la créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

de signature du comptable public ; - cet avis est insuffisamment motivé en ce qu'il omet de préciser les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la créance ; - la créance est infondée

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a indiqué ne pas avoir de créance à faire valoir.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née et il a porté sa réclamation devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Il est constant qu'interrogée sur ce point, la société Alpes Sud Terrassement a expliqué l'absence de factures définitives par des problèmes de trésorerie de la société Design Piscines et Spas.