solder liée à un refus opposé à sa demande de congés, à en obtenir l'indemnisation à hauteur de 300 euros brut par jour.

En conséquence, la décision attaquée qui refuse le regroupement familial sollicité au motif que les conditions de logement n'ont pu être vérifiées et alors qu'un délai de dix-huit mois s'est écoulé entre

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".

d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et

Le 25 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger mineur isolé confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans.

Dans ces conditions, la mesure d’éloignement contestée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée.

d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de reconnaître sa pathologie comme imputable au service depuis le 6 décembre 2016 ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé

A la suite de la décision implicite né au terme d’un délai de deux mois, Mme A... disposait d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif, sans que le courrier adressé à la commune de Pantin

Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.Le taux des intérêts moratoires prévu

A est défavorablement connu des services de police.

de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

et financière en lui versant l’intégralité de ses traitements à compter du 12 février 2018 et en prenant en charge l’ensemble des frais et honoraires médicaux liés à son accident de service, dans un délai

Elle souligne, par ailleurs, que Mme B lui a confié avoir été " démolie " par la plainte pour harcèlement moral déposée à son encontre par l'agente administrative en mars 2017.

de délai.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3.

S'agissant du délai pour présenter une demande de titre de séjour, l'article R. 431-5 du même code dispose que : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants