Une rupture de ce suivi aurait des conséquences graves sur le pronostic de sa pathologie à court, moyen ou long terme ", aurait effectivement été porté à la connaissance du préfet antérieurement à cette

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa

ces sociétés, immatriculées respectivement le 13 janvier 2014 et le 21 mars 2017, ont donné leur accord pour entrer dans le groupe le 12 février 2014 et le 20 avril 2017, elles n’avaient pas, à ces dates

de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. / () ".

Son recours gracieux, formé par un courrier daté du 21 octobre 2019, ayant été rejeté le 7 novembre suivant, la société Ferme éolienne du Blessonnier demande à la cour d'annuler l'arrêté du 10 septembre

réalisés, qui ne sont pas, selon lui, à l'origine des inondations de 2010 et il rappelle que les débordements du Vigueirat et de la Raoussette sont des débordements du fait d'excès d'eau et non de ruptures

- il méconnait l'article Ua 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement dès lors que compte tenu de ses caractéristiques, il est en rupture

du 25 aout 1995, qui concerne les techniciens principaux certifiés, prévoit un renouvellement du contrat et non un nouveau contrat avec retour à l'échelon 1 ; il était déjà à l'échelon 2 lors de la rupture

fonctions exercées dans le corps ; son ancienneté aurait ainsi dû être conservée et à défaut le ministre a commis une erreur de droit ; - par voie d'exception, le décret du 15 février 2018 crée une rupture

Le projet en litige s'insère, en zone Ub, dans un secteur sans intérêt particulier, à dominante pavillonnaire mais comportant également à proximité, et sans que les voies publiques créent une rupture visuelle

atteint l'objectif de 27 % de couverture au 12 janvier 2012, de 75 % au 12 janvier 2015, et de 90 % au 12 janvier 2018, ce dernier objectif ayant même été dépassé par la société Free Mobile puisqu'à cette date

La clôture d'instruction a été fixée à la date du 16 avril 2025 par une ordonnance du 31 mars 2025.

Si l’intéressé se prévaut d’un billet électronique de bus nominatif daté du 1er juillet 2023 en provenance de l’Espagne sans justifier de sa date de départ du territoire national, ce seul élément ne peut

Par un arrêté en date du 29 août 2019, le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

L'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen

Selon l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".

des membranes ne permettent pas d'établir qu'à cette date, il existait une probabilité forte que l'enfant naisse avec une affection grave et reconnue comme incurable.

B... a été admise le 9 décembre 2018 à la maternité de l’hôpital Cochin, établissement dépendant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la suite de la rupture spontanée de la poche des

valoir que : - la personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne pouvait être membre du jury qui était ainsi irrégulièrement composé ; il y a en outre eu rupture