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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre, et alors qu’ils n’en avaient pas fait état lors des opérations de contrôle et de leurs échanges postérieurs avec l’administration, M. et Mme A... produisent un avenant du 27 décembre 2012 au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ne résulte d'aucune des mentions de ce document, ni d'aucun autre élément de l'instruction, ni n'est d'ailleurs allégué, que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues à l'occasion des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00459_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02833_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01319_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

laquelle la société Dalkia a entrepris de modifier le dispositif de protection antigel tandis que la température était de - 10,3 °C lors de la survenance du sinistre en 2012 et que les modifications apportées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2019 et 17 août 2020, la société GPM Immobilier, représentée par Me Echard, conclut, à titre principal, au rejet du recours et, à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01580_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour apporter la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, la collectivité de Martinique fait valoir qu'elle n'avait pas à mettre en place une signalisation relative à la hauteur du pont. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03432_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02670_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

ressortissant français le 24 juin 2017 à Lanton, et a vécu avec sa fille chez les parents de son époux jusqu'en 2019, année où l'appelante admet qu'elle et sa fille ont quitté Lanton pour prendre un appartement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

substantielle et ne permet pas de caractériser l'intention d'avoir une activité occulte ; - pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, il n'existe aucune avantage identifiable à vouloir échapper

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

G ; si l'existence d'un échange téléphonique entre les équipes médicales des deux centres hospitaliers n'est pas contestée, rien ne prouve que l'allergie du patient a été mentionnée à cette occasion ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

prescription quadriennale applicable en matière de travaux publics est également acquise, pour la même raison ; - c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'au regard de l'incertitude sur la date d'apparition

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des précisions sur les surfaces qu'occupera l'enseigne Centrakor ; en tout état de cause, sa présence n'est pas déterminante ; elle n'était pas tenue d'apporter une garantie d'installation de cette enseigne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03995_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un acte du 20 octobre 2010, la société requérante a ainsi apporté l'ensemble des actions et parts des sociétés CAL et LGA à la société Asian Automobiles et a reçu, en contrepartie, 49 800 parts de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01612_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil sur son territoire à compter du 6 décembre 2022, le requérant apporte

Source officielle

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