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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
En outre, et alors qu’ils n’en avaient pas fait état lors des opérations de contrôle et de leurs échanges postérieurs avec l’administration, M. et Mme A... produisent un avenant du 27 décembre 2012 au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
Il ne résulte d'aucune des mentions de ce document, ni d'aucun autre élément de l'instruction, ni n'est d'ailleurs allégué, que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues à l'occasion des
5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
laquelle la société Dalkia a entrepris de modifier le dispositif de protection antigel tandis que la température était de - 10,3 °C lors de la survenance du sinistre en 2012 et que les modifications apportées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2019 et 17 août 2020, la société GPM Immobilier, représentée par Me Echard, conclut, à titre principal, au rejet du recours et, à titre subsidiaire,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
Pour apporter la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, la collectivité de Martinique fait valoir qu'elle n'avait pas à mettre en place une signalisation relative à la hauteur du pont. 6.
DCA_21LY03432_20221117
17 novembre 2022
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02670_20250623
23 juin 2025
ressortissant français le 24 juin 2017 à Lanton, et a vécu avec sa fille chez les parents de son époux jusqu'en 2019, année où l'appelante admet qu'elle et sa fille ont quitté Lanton pour prendre un appartement
DCA_23BX00231_20250623
substantielle et ne permet pas de caractériser l'intention d'avoir une activité occulte ; - pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, il n'existe aucune avantage identifiable à vouloir échapper
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G ; si l'existence d'un échange téléphonique entre les équipes médicales des deux centres hospitaliers n'est pas contestée, rien ne prouve que l'allergie du patient a été mentionnée à cette occasion ;
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
prescription quadriennale applicable en matière de travaux publics est également acquise, pour la même raison ; - c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'au regard de l'incertitude sur la date d'apparition
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
des précisions sur les surfaces qu'occupera l'enseigne Centrakor ; en tout état de cause, sa présence n'est pas déterminante ; elle n'était pas tenue d'apporter une garantie d'installation de cette enseigne
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
Par un acte du 20 octobre 2010, la société requérante a ainsi apporté l'ensemble des actions et parts des sociétés CAL et LGA à la société Asian Automobiles et a reçu, en contrepartie, 49 800 parts de
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil sur son territoire à compter du 6 décembre 2022, le requérant apporte
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