En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 8.

Elle n’a pas non plus pour objet l’exécution d’un service public. Cette convention est donc un contrat de droit privé auquel il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi a été signée par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 22 janvier 2024 portant refus de séjour ne peut qu’être écarté.

lesquels le préfet de l'Aude a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

lesquels le préfet de l'Aude a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 août 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 313

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

Il indique qu'il s'en remet à ses écritures de première instance et soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé.

juges ont écarté à tort le moyen tiré de la violation de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente, est

Sur les décisions portant assignation à résidence : En ce qui concerne l'exception d'illégalité des arrêtés de transfert : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

D'autre part, le tribunal a visé, et écarté comme inopérant au point 15 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions des 19 juin 2020 et 3 décembre 2020.

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.