La société Espace et Eau, qui exerce une activité de vente de matériels et articles de piscine, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant

Par ailleurs, si la société Marineau fait valoir que les conséquences de l'opposabilité d'une vente ont été méconnues, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations. 5.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué, de son insuffisance de motivation

A... n’apporte aucune précision quant à l’incidence de la décision en litige sur ses conditions de détention et sa situation personnelle, de sorte que, faute de démontrer une atteinte portée à ses libertés

Constatant l'apparition d'un phénomène de corrosion affectant le portique " A ", le maître d'ouvrage a demandé, par un courrier du 30 juillet 2012, à la société Franche Comté Signaux de procéder aux travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Vendée portant abrogation de l'attestation

B a demandé la délivrance d'un permis modificatif pour la surélévation de la maison d'habitation par la création de 38 m2 de surface de plancher supplémentaire, et la transformation des deux appartements

- cette décision est suffisamment motivée ; - elle est justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; - il n'y a plus lieu de statuer, le vendeur devant être réputés avoir renoncé à la vente

terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente

La commune ayant informé l'Etat qu'elle ne souhaitait pas acquérir à ce prix, le bien a été mis en vente par adjudication. MM.

En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que le service a omis de prendre en compte qu'une partie du chiffre d'affaires de la SARL Asian wok a été réalisé par la vente de tickets de cinéma alors que la

Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre

organisations syndicales de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit dans le département de Paris la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, de 1979 à 1981, l'activité commerciale de vente de carburant a été exercée par M. A.

En outre, le requérant n'a fourni à l'administration aucune pièce comptable ou documents extra comptables tels que des factures d'achat ou de vente de véhicules, ou des extraits bancaires.

La société à responsabilité limitée (SARL) Dijla, qui exerce une activité de bar, restaurant, brasserie, vente à emporter à l'enseigne " Le Colibri " boulevard de Charonne à Paris (20ème), et dont M.

. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services

Le 8 juillet 2010, un incendie affectant une pinède voisine s'est propagé avec le vent et a endommagé cette propriété, la grange ayant été entièrement détruite et le " four " partiellement.

l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 5.