Comboire minceur comptabilisait ses produits au fur et à mesure de l'exécution des prestations, ne s'estimait pas tenue d'opposer à ses clients la perte des séances non effectuées pendant plus de trois mois

B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le montant du traitement et des indemnités qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018, avec intérêts

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le montant du traitement et des indemnités qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018, avec intérêts

quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

D dans un délai de deux mois. Sur le motif retenu par les premiers juges : 2.

Gironde, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 22 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois

Il y a lieu de lui enjoindre de justifier de ce paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 7.

de refus de l'agrément du 6 mai 2016 lui a été adressée avant la réception de l'avis du ministre chargé de l'outre-mer émis le 7 juillet 2016, elle n'a pas régulièrement interrompu le délai de trois mois

Estimant insuffisantes ces récompenses, ils ont sollicité en vain une promotion supplémentaire d'échelon au titre de leur conduite au mois de janvier 2015.

B A est déclaré en fuite et que le délai de transfert aux autorités allemandes est prolongé de dix-huit mois ; - les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. M.

de septembre 2009, d'un défibrillateur automatique, qui a été remplacé au mois d'octobre 2016, et d'un traitement médicamenteux.

3 172 m² de vente situé zone d'aménagement concerté (ZAC) des pins ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quatre mois

d'Armentières a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre hospitalier d'Armentières de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois

A, ressortissant malien né le 20 septembre 2001, est entré en France irrégulièrement au mois de juillet 2017.

M. et Mme F, ressortissants kosovars, sont entrés en France au mois de décembre 2014.

Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

, et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux, dans le délai de trois mois à compter de cette notification.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

A... a été déposée le 12 août 2022 en mairie, et qu’eu égard à la nature de la construction projetée, le délai d’instruction de cette demande, qui était de trois mois, a expiré le 12 novembre 2022, date