architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 8.

Aux termes de l'article 4 du même règlement : " 1.

Elle fait valoir également qu'il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 53 de la Constitution de 1958 qu'un texte fiscal résultant d'un accord de ce type ne peut entrer en vigueur en absence

fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ; / 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les

L. 341-1 du code de l'environnement.

Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

réduction de la base d'imposition définie à l'article 3.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 à ce code : " I.

DÉCIDE : Article 1er : La société SETEC ferroviaire est mise en hors de cause. Article 2 : La requête des sociétés Colas Rail et Bouygues TRPF est rejetée.

R. 342-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant

En deuxième lieu, M. et Mme D ne sont pas fondés à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 340, relative à la justification des dépenses visées par le II de l'article

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence.

Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

2013 ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant