Moya, premier conseiller, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, présidente de la formation de jugement, A.

Ce courrier a été mis à disposition du conseil du requérant le même jour sur l'application Télérecours.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

La circonstance qu’avant le dépôt du dossier de demande, la concertation ait été limitée aux conseils municipaux des communes d’implantation et aux propriétaires fonciers, ne peut être regardée à elle

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

délibération préalable du conseil de territoire ; en outre, les concertations prévues par l'article L. 5218-8-2 du code général des collectivités territoriales n'ont pas eu lieu pour l'exercice 2018 ;

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la délibération n°06-05-2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil

Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2025. La rapporteure, A.-S.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Par délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification.

Le conseil municipal a approuvé le plan par une délibération du 5 novembre 2018.

Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. Le président-rapporteur, Signé : L. DelahayeLe président de chambre, Signé : B.

le bilan de la concertation.

En ce qui concerne les vices propres de la délibération du 8 décembre 2022 : 10.

L'arrêté du 2 novembre 2000 portant autorisation d'ouverture de l'établissement " A Cupulatta " ne concerne pas la commercialisation des espèces mentionnées à l'annexe A du règlement n° 338/97 du Conseil

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté préfectoral : 5.

Par suite, contrairement à ce qu’a estimé la préfète de l’Oise, ce projet ne porte pas une atteinte excessive à la conservation de ces monuments.