. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Aux termes du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le maire de Gap a délivré un permis de construire à Mme B... en vue de l’édification d’une piscine couverte recevant

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

des instituts de formation paramédicaux ; - le détournement de procédure, et à tout le moins l'irrégularité de la procédure résultent de ce que la section pédagogique a eu à connaître de faits ne relevant

.) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (...) ».

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : -l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a rendu redevable d'une astreinte journalière de 245 euros

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant

opérer la déduction est, selon le cas : (...) / b) Sauf pour les opérations mentionnées au e, celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article 1695,

annuelles dont le montant est global et forfaitaire ; en estimant que les stipulations du contrat prévoient que les redevances de ces deux prestations sont calculées sur une période courant du 1er juillet

En premier lieu, M. et Mme B soutiennent qu'ils ne sont plus redevables, depuis le 1er janvier 2010, de la taxe prévue par l'article 231 ter du code général des impôts dès lors que la société d'avocats

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

décembre 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; de requalifier sa situation comme relevant

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant