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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
000 euros et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier Philippe Pinel, devenu l'établissement public de santé mentale de la Somme, le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-3 du code de l'environnement doit être écarté.
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
, des majorations et de l'amende en litige ; 3°) de mettre la somme de 30 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
) de mettre à la charge de D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA02747_20230713
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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