C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa situation et de réviser le compte-rendu d'entretien professionnel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2016 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

n'étant toutefois pas un fondement pertinent, il est demandé à la cour de lui substituer, le cas échéant, le 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du même code ; les appelants ne démontrent pas que la situation

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions de l'article 2-1 de la zone F-Uch du règlement de zone du plan de prévention des

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

103 076 euros et 1 834 235 euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761