Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques, direction des impôts des non-résidents (DINR). Fait à Paris, le 28 juin 2024 Le président-assesseur de la 9ème chambre, J.

Par un jugement avant dire-droit n° 1801421 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la requête de l'association Plein ciel en Thiérache et Porcien et

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

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°) de rejeter les demandes présentées par des commune de Dumbéa et du Mont-Dore devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, au cas où la Cour confirmerait le jugement attaqué, de différer

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B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’ordonner avant dire droit une expertise afin d’examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités, de réformer la décision de la

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