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6 352 résultats pour « absence de créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Toutefois, en l'absence de toute précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, ce dernier doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tribunal administratif a répondu aux moyens fondés sur l'absence de mandat régulier donné à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B est fondé à soutenir que la créance est partiellement prescrite en tant qu'elle porte sur des sommes indûment perçues avant le mois de mars 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01477_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'absence de décision expresse, la réclamation de M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 1er avril 2020. Faute pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : – la créance devait, à la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03216_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00772_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

subis par la victime alors que les préjudices subis avant le 15 juin 2018 ont déjà été indemnisés par l'arrêt du 14 juin 2018 ; la mesure d'expertise demandée est inutile dans cette mesure ; - la créance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00741_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle fait valoir que la requête ne met en cause que le bien-fondé de la créance et non la régularité des titres exécutoires.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02224_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande contentieuse est tardive ; - la créance en litige est prescrite depuis le 31 décembre 2017 ; - les conclusions à fin de condamnation solidaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dont la créance indemnitaire sur la communauté d’agglomération ; un tel moyen méconnaît le principe de non-compensation des créances publiques ; ces conclusions méconnaissent l’article R. 411-1 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dès lors, même lorsque cette absence de service fait résulte d'une mesure d'exclusion temporaire ou d'éviction illégale, l'agent ne peut ni prétendre, en l'absence de service fait, au paiement des rémunérations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Si la circonstance que la société mandataire était radiée du RCS ne saurait suffire à elle seule à établir l'absence d'activité, un tel document ne saurait établir l'existence de diligences en l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que : - sa requête contient des moyens d'appel ; - la créance dont se prévaut la société Vinci Construction Terrassement est sérieusement contestable dès lors que : - le projet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ne saurait être regardée comme fondée, et ce, d’autant que depuis le mois de mai 2017, il y a un précompte pour un trop-versé sur ses traitements ; - de même, la créance ne saurait être qualifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ne suffit pas à justifier de la réalité des sommes réclamées ; -le créance litigieuse n'était ni liquide, ni certaine, ni exigible lors de l'émission du titre de perception ; -la créance d'un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01140_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de décision en ce sens du conseil syndical ; - la créance éventuelle antérieure au 1er janvier 2017 prescrite ; le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ignorait sa créance avant sa demande dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04989_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le contrat de formation à l’origine de la créance qui lui est réclamée est nul dès lors qu’il ne comporte pas les mentions d’ordre public exigées par l’article L. 6353-4 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

payer des dommages-intérêts d’un montant de 14 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision fautive de la commune de reprendre possession de la licence IV, en l’absence

Source officielle

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