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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
Toutefois, en l'absence de toute précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, ce dernier doit être écarté.
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Le tribunal administratif a répondu aux moyens fondés sur l'absence de mandat régulier donné à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
B est fondé à soutenir que la créance est partiellement prescrite en tant qu'elle porte sur des sommes indûment perçues avant le mois de mars 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
En l'absence de décision expresse, la réclamation de M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 1er avril 2020. Faute pour M.
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – la créance devait, à la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter
7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche,
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
subis par la victime alors que les préjudices subis avant le 15 juin 2018 ont déjà été indemnisés par l'arrêt du 14 juin 2018 ; la mesure d'expertise demandée est inutile dans cette mesure ; - la créance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
Elle fait valoir que la requête ne met en cause que le bien-fondé de la créance et non la régularité des titres exécutoires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande contentieuse est tardive ; - la créance en litige est prescrite depuis le 31 décembre 2017 ; - les conclusions à fin de condamnation solidaire
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
dont la créance indemnitaire sur la communauté d’agglomération ; un tel moyen méconnaît le principe de non-compensation des créances publiques ; ces conclusions méconnaissent l’article R. 411-1 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
Dès lors, même lorsque cette absence de service fait résulte d'une mesure d'exclusion temporaire ou d'éviction illégale, l'agent ne peut ni prétendre, en l'absence de service fait, au paiement des rémunérations
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Si la circonstance que la société mandataire était radiée du RCS ne saurait suffire à elle seule à établir l'absence d'activité, un tel document ne saurait établir l'existence de diligences en l'absence
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : - sa requête contient des moyens d'appel ; - la créance dont se prévaut la société Vinci Construction Terrassement est sérieusement contestable dès lors que : - le projet de
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
ne saurait être regardée comme fondée, et ce, d’autant que depuis le mois de mai 2017, il y a un précompte pour un trop-versé sur ses traitements ; - de même, la créance ne saurait être qualifiée
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
ne suffit pas à justifier de la réalité des sommes réclamées ; -le créance litigieuse n'était ni liquide, ni certaine, ni exigible lors de l'émission du titre de perception ; -la créance d'un montant
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
de décision en ce sens du conseil syndical ; - la créance éventuelle antérieure au 1er janvier 2017 prescrite ; le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ignorait sa créance avant sa demande dès
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le contrat de formation à l’origine de la créance qui lui est réclamée est nul dès lors qu’il ne comporte pas les mentions d’ordre public exigées par l’article L. 6353-4 du code
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
payer des dommages-intérêts d’un montant de 14 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision fautive de la commune de reprendre possession de la licence IV, en l’absence
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