formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

s'agissait d'un véhicule de service qu'il n'a jamais utilisé pour des déplacements privés ; - il résulte de la doctrine mentionnée dans le mémento Francis Lefebvre social, édition 2018, n° 22715 que l'utilisation

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux occupations et utilisations du sol interdites en zone agricole, dans sa rédaction en vigueur

et ne démontre pas le caractère exagéré des impositions mise à sa charge ; - le moyen tiré de ce que sa situation personnelle ne lui permet pas de payer les sommes mises à sa charge ne peut pas utilement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile

premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Elles soutiennent que l'extension de l'expertise au contradictoire de la société Euromaf est utile dès lors, d'une part, qu'en tant qu'assureur responsabilité civile de la société Bureau d'études Virelizier

méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 ; - une expertise judiciaire est utile

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

A ne peut utilement invoquer les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs à l'encontre du jugement attaqué.

A M B ne peut en tout état de cause utilement soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d'une inexacte appréciation des faits et d'une méconnaissance des stipulations de l'accord franco-qatari

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, la demande d’expertise apparait utile compte tenu des contradictions entre les différents rapports d’expertise réalisés dans le dossier

principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et du droit d'être entendu " et est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne lui ayant pas permis de présenter de manière utile

C invoque les dispositions qui précèdent, il n'apporte aucune précision utile de manière à permettre à la Cour d'apprécier la pertinence de ce moyen.

C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.

des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge, organisent les garanties dont bénéficient les gens du voyage pour pouvoir exercer utilement

, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols.

Mme B reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré du défaut de motivation de l'arrêté sans l'assortir d'aucune critique utile des motifs du jugement.