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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
incombe en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 6.
6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
est au moins de 25 années, correspondant à une année de sécheresse de rang 1 ou 2 sur la période courant de 1959 à 2015.
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
B de l'année 2013, le service s'est explicitement fondé sur la présomption selon laquelle, pour l'application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, l'inscription d'un revenu au crédit
4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
soient maintenues sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
le 2° du 1 de l'article 109 du même code sans écarter la base légale initialement retenue par l'administration.
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_23PA00591_20241017
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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