En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant,

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

C, né le 3 mai 1958, un cancer du tiers inférieur du rectum.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

couple avec Mme A, de nationalité française, et avec, outre leur enfant né en mai 2021, les trois enfants de celle-ci nés antérieurement, et produit une attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

En outre, si la requérante fait valoir qu'elle est atteinte d'un cancer des os et bénéficie d'un traitement par chimiothérapie, cette seule circonstance, en l'absence de précisions supplémentaires sur

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Par un jugement du 9 février 2010, le tribunal Correctionnel de Caen l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et entrée ou séjour irrégulier

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Par un jugement no 2001979 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Toutefois, lorsque la main courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe à la hauteur minimale requise pour le garde-corps. () ". 20.

A, né le 25 mars 1955, a subi une prostatectomie radicale au centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand le 19 juin 2019 pour un cancer de la prostate agressif.

Elle est également suivie dans le cadre d'un dépistage positif d'un cancer du col de l'utérus.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Toit d’Azur (TDA) a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Elle a été transférée le jour même au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour l'ablation chirurgicale de ce corps étranger.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

A a été rejeté par le tribunal administratif de Caen le 27 décembre 2019 ainsi qu'en appel devant la cour administrative d'appel de Nantes le 18 février 2020.