retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois

menace pour l'ordre public et qu'il a présenté une demande de titre de séjour ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il a le droit de séjourner plus de trois mois

En l’espèce, le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M.

En l’espèce, le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France.

de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois

B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au

B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au

Par un second arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M.

A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif à

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Par un courrier en date du 6 juillet 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction par M.