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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

M. et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés en France à la date alléguée du 25 août 2021.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01256_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Si le juge de l'excès de pouvoir peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'administration de permettre à la personne détenue de conserver une copie de son dossier à l'issue de la procédure ; ° si le requérant conteste les faits, il n'apporte aucune précision afin d'étayer ses allégations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01721_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, contrairement aux allégations des requérants, il n'est pas établi que l'enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie, alors qu'il résulte des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03175_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si la requérante allègue qu'elle ne pourrait avoir accès au traitement adéquat dans son pays d'origine, faisant valoir la complexité de son suivi médical et l'indisponibilité de plusieurs médicaments,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00055_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'une de ses collègues ; il s'est fondé sur des considérations générales de dégradation des conditions de travail au sein du service en 2017 et sur le comportement imputé à MmeG , par simples allégations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Acompte3 Chq Bq " et d'un chèque de banque du 21 février 2011, dont elle allègue qu'il se rapporte à l'acompte 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, en se bornant à alléguer qu'" il y a eu double contrôle sur chacune des années, sur les mêmes origines et les mêmes motifs " le requérant ne peut être regardé comme ayant soulevé un moyen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01776_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., ni le lien entre les troubles sychiatriques allégués et des événements survenus dans son ays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03734_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Au surplus, en se bornant à faire état de la scolarisation de son jeune enfant, de sa volonté de s'intégrer en France et, sans apporter, à l'appui de ses allégations, la moindre précision suffisante ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01923_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Enfin, s'il soutient qu'il ne peut retourner en Géorgie en raison des persécutions qu'il aurait subies, il ne produit aucune pièce permettant d'établir le bien-fondé de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00491_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, si l'intéressé allègue avoir résidé en leur compagnie, jusqu'à son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales le 13 janvier 2024, il ne l'établit par aucune pièce et ne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, eu égard au taux de réalisation des objectifs fixés et à la portée des difficultés alléguées, le constat de carence dressé par la préfète de la Gironde n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si la SARL OPV Construction allègue que la parcelle n° 4 se trouve aussi en fond de vallée, à proximité d'une route passante et dans un lieu peu dégagé, ces inconvénients sont compensés par sa situation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00814_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En troisième lieu, en l'absence de preuve des liens familiaux allégués, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants allégués, protégé

Source officielle

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