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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
M. et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés en France à la date alléguée du 25 août 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
Si le juge de l'excès de pouvoir peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
l'administration de permettre à la personne détenue de conserver une copie de son dossier à l'issue de la procédure ; ° si le requérant conteste les faits, il n'apporte aucune précision afin d'étayer ses allégations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, contrairement aux allégations des requérants, il n'est pas établi que l'enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie, alors qu'il résulte des éléments
DCA_23LY03175_20240423
23 avril 2024
Si la requérante allègue qu'elle ne pourrait avoir accès au traitement adéquat dans son pays d'origine, faisant valoir la complexité de son suivi médical et l'indisponibilité de plusieurs médicaments,
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
de l'une de ses collègues ; il s'est fondé sur des considérations générales de dégradation des conditions de travail au sein du service en 2017 et sur le comportement imputé à MmeG , par simples allégations
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Acompte3 Chq Bq " et d'un chèque de banque du 21 février 2011, dont elle allègue qu'il se rapporte à l'acompte 3.
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, en se bornant à alléguer qu'" il y a eu double contrôle sur chacune des années, sur les mêmes origines et les mêmes motifs " le requérant ne peut être regardé comme ayant soulevé un moyen
Juge des référés
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
A..., ni le lien entre les troubles sychiatriques allégués et des événements survenus dans son ays d'origine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03734_20230929
29 septembre 2023
Au surplus, en se bornant à faire état de la scolarisation de son jeune enfant, de sa volonté de s'intégrer en France et, sans apporter, à l'appui de ses allégations, la moindre précision suffisante ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01923_20230831
31 août 2023
Enfin, s'il soutient qu'il ne peut retourner en Géorgie en raison des persécutions qu'il aurait subies, il ne produit aucune pièce permettant d'établir le bien-fondé de ses allégations.
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
Toutefois, si l'intéressé allègue avoir résidé en leur compagnie, jusqu'à son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales le 13 janvier 2024, il ne l'établit par aucune pièce et ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
Par suite, eu égard au taux de réalisation des objectifs fixés et à la portée des difficultés alléguées, le constat de carence dressé par la préfète de la Gironde n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Si la SARL OPV Construction allègue que la parcelle n° 4 se trouve aussi en fond de vallée, à proximité d'une route passante et dans un lieu peu dégagé, ces inconvénients sont compensés par sa situation
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
En troisième lieu, en l'absence de preuve des liens familiaux allégués, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants allégués, protégé
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