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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
D'une part, les requérants ont soulevé en première instance le moyen tiré de ce que le permis délivré méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie existant.
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02125_20230606
. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
R. 611-8-2 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
AN2M le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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