brute serait de 80 % alors que le taux de marge brute des 267 restaurants rapides de Bretagne est d'environ 65 %; - elle propose une autre méthode de reconstitution fondée sur la marge brute moyenne

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2024 et 4 novembre 2024, M.

Mme B A est propriétaire d'une maison individuelle située sur l'île de Beauté à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), sa parcelle, cadastrée section Z numéro 102, se trouvant en bordure de Marne.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations.

Par un arrêté du 17 janvier 2014, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M.

Par un arrêté du 17 janvier 2014, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M.

Mme D épouse E, ressortissante tunisienne née le 13 mars 1977, est entrée en France le 5 avril 2017.

décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de l'application du régime de la taxation à la marge

C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Marne a décidé d'exécuter la décision d'éloignement du 23 mars 2020 des autorités

La préfète de la Haute-Marne a, en conséquence, par un arrêté du 10 mai 2017, rejeté la demande d'autorisation unique de la SEPE Martin.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit de M.

La SARL Mare e Monte relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 décembre 2023 ayant prononcé l'annulation de ce permis. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet de Seine-et-Marne, de l'entier dossier du requérant : 3.

prise en charge, qu'elles ont acceptée le 23 mars 2022.

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Dès lors, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.