B ne justifie pas que les dispositifs offerts par la protection sociale française ne pourraient pas permettre de pourvoir à l'assistance quotidienne dont il dit avoir besoin ; il n'est pas établi que sa

les pièces produites avoir accompagné ses deux filles notamment à des rendez-vous médicaux ou dans les services de protection maternelle et infantile, il n'établit pas, pour autant, subvenir à leurs besoins

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins

se rendre aux consultations post-opératoires et à l'expertise judiciaire ; ces frais divers peuvent être indemnisés sur une base forfaitaire de 3 000 euros ; - le rapport d'expertise fait état du besoin

En outre, Mme D n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle entretiendrait un lien affectif avec cet enfant, ni qu'elle contribuerait effectivement aux besoins de la famille de son fils.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 7.

la loi du 29 décembre 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2010 ; - les motifs de la résiliation relèvent d'une mauvaise organisation des services et d'une définition défaillante des besoins

regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon, suite à cette expertise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, après avoir, au besoin

A de procéder, avant le 30 avril 2018, à la suppression du lit bétonné de 60 mètres, de l'ouvrage cadre de 60 mètres surmonté d'enrochements et remblais et du remblai situé en rive droite du vallon de

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs, tirés du besoin du service et de la gestion des effectifs, fondant un refus d'agrément opposé par le ministre des armées. 11.

D... vit auprès de sa sœur ; âgé d’à peine treize ans, cet enfant a besoin de la protection de l’un de ses parents.

B..., qui justifie qu’il subvient effectivement aux besoins de sa fille depuis sa naissance, remplit les conditions d’attribution de plein droit du titre de séjour en qualité d’ascendant direct d'un enfant

A soutient que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait refuser de l'admettre au séjour dès lors qu'il est le père de deux enfants français aux besoins desquels il subvient effectivement.

préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin

A ne justifie pas plus en appel qu'en première instance de ce qu'il exercerait l'autorité parentale, même partielle, à l'égard de cette enfant ou même de ce qu'il subviendrait effectivement à ses besoins

est confirmé par les rapports d'expertise ; selon l'ergothérapeute, deux personnes sont nécessaires pour la manutention physique, ce qui porte le besoin à 28 heures par jour ; si la cour estime qu'une

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, M. Lerooy, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, M. Lerooy, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.