de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la même préfète l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

de la décision du 18 mars 2024 portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires correspondantes, a annulé la décision du 17 avril 2024 portant assignation à résidence pendant quarante-cinq

tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quarante-cinq

Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Il résulte de l'article L. 572-6 du même code qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ce délai de quinze jours est réduit à quarante-huit heures.

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et un arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq