d'exploitation des commerces établis à la Mosquée de Paris (SECEM) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations, pénalités et amendes

que le non-respect, par le locataire des équipements, de son engagement de maintien en exploitation de ceux-ci est sanctionné, lorsqu'elle intervient entre la cinquième et la septième année, par une amende

des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes

À ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 précité, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

administratif de Paris d’annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé une amende

Besançon a délivré à la société Sedia un permis de construire en vue de la réalisation de deux immeubles d'habitation de quinze logements intermédiaires sur un terrain cadastré section CK n°235, situé rue Amédée

C A a, le 5 juin 2020, conduit un véhicule terrestre à moteur sans assurance et s'est, à ce titre, acquitté du paiement d'une amende de 750 euros.

A par les services de police, laquelle a donné lieu à la condamnation de l'intéressé le 1er mars 2021 à une amende de 200 euros, constitue une menace pour l'ordre public.

B a été condamné sept fois à une amende ou à de la prison pour des violences ou des faits en lien avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule. 5. Si M.

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe additionnelle à cette cotisation et frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des amendes

sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants ainsi que de l'amende

joint la demande de Mme A à celle de la société Aliénor, dont elle est la gérante, relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à l'amende

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 5 février 2013, confirmé par la cour d'appel de Bastia le 16 avril 2014, à une amende de 3 000 euros pour exécution de travaux

Il a été condamné à une amende pour usage d'un faux document administratif et conduite d'un véhicule sans permis en juin 2021.

d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que de l'amende

Par un jugement n° 2005308 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et les a condamnés à payer une amende d'un montant de 1 000 euros pour recours abusif.

A sont excessives et justifient une amende pour recours abusif et le retrait de l'aide juridictionnelle.

Ainsi, et dès lors qu'aucune amende pénale ne demeure à la charge de M.

B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.