sur le territoire français.

I B, résident marocain, détient l'intégralité du capital d'une filiale de droit français, la SAS Eurotole France, laquelle détient elle-même à 51 % la SARL Eurotole, également de droit français, dont

le territoire français d'une durée d'un an.

. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L.

novembre 2017, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

A, qui se prévaut d'une présence stable et sans discontinuité sur le territoire français de cinq années, s'est déclaré célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il ne conteste pas être démuni

A est entré irrégulièrement en France et ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour.

A vit en France depuis le 29 décembre 2012.

sur le territoire français. (…) ».

A se prévaut de ce qu'il séjourne en France depuis près de dix-sept ainsi que de son mariage avec une ressortissante française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

société Axa France.

a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

depuis 16 ans ; - il maîtrise parfaitement la langue française ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la

sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence.

aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et le monde. 9.

et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.

sur le territoire français. / (…). ».

B s'est marié à une ressortissante française et a sollicité le 28 novembre suivant, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français, sur le fondement de l'article

français d’une durée d’un an.