d'annuler la délibération du 19 avril 2021 du conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine constatant la désaffectation de la parcelle communale cadastrée n°AA n° 211 d'une superficie de 8 872 m² située au lieu-dit

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les éléments de la " la configuration des lieux " ayant conduit les premiers juges à considérer que l'opération

Il en ressort également que le projet prend en compte les quartiers d'habitat et le bâti existant, dont il prévoit la mise en valeur, qu'il permet de restaurer le lien de ces quartiers avec la Garonne,

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les

En quatrième lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles.

classe en zone agricole Aa la parcelle cadastrée à la section AP sous le n°146, d'autre part, d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour une modification

L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme (SA) C.P.P.J. portant sur la modification

Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.

Il y a lieu de fixer à quatre mois le délai imparti au pétitionnaire pour solliciter la régularisation de ce projet. 9.

du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu'il accepte. / Toute modification de l'un de ces deux éléments fondamentaux par l'un des cocontractants doit donner lieu à un avenant

B demandent le reclassement en URm2a d'une parcelle dont ils sont propriétaires sur la commune de Francheville dans le cadre de la modification n° 3 du PLU-H de la métropole de Lyon.

ne s'est nullement engagée à délivrer une autorisation d'urbanisme, laquelle n'avait d'ailleurs pas encore été sollicitée ; - les préjudices invoqués par la société requérante ne présentent pas de lien

Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre. ".

Son entretien d'évaluation au titre de l'année 2021 a eu lieu le 10 mars 2022 et le compte-rendu lui a été notifié le 17 mars suivant.

pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En premier lieu, les parcelles d'assiette du projet en litige sont désormais classées, par le règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres modifié, en zone Uab destinée à l'habitat et aux activités compatibles

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Une ordonnance du 3 avril 2025 a fixé en dernier lieu la clôture de l'instruction au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.