Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2024 et 28 novembre 2025, la commune de Marignac-Lasclares, représentée par le cabinet d’avocats Larrouy-Castéra & Cadiou

En réponse à la communication de ces pièces, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, a présenté des observations le 28 juin 2024.

défaut de présentation de plusieurs documents comptables, la vérificatrice se serait abstenue de l'informer de ses constats relatifs aux documents comptables qui auraient été présents dans les locaux du cabinet

B, les allégations de celui-ci selon lesquelles la maire l'aurait accusé auprès de la chambre régionale des comptes d'avoir cumulé son poste de chargé de mission avec celui de collaborateur de cabinet

Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois (Aude), le long de cinq sections, la route

devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2024, le centre hospitalier Drôme-Vivarais, représenté par la SELARL Cabinet

terrain était en zone UC qui est constructible ; le terrain situé à côté du terrain à lotir a fait l'objet d'un lotissement identique à celui projeté, selon la même réglementation ; une desserte par la route

entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".

gérant statutaire, dès lors que cette société est détenue à 80 % par une société WHBC Finance Consulting qui la contrôle effectivement ; en tout état de cause, la société El Lux exerce une activité de cabinet

B ne comportent aucun cachet ni aucune attestation de signature et de cachet nécessaire à leur légalisation en application de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 ; la force probante de ces documents

fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence de raccordement au réseau EDF ; - le défaut de communication de l'attestation du cabinet

E a créé en 2018 son activité libérale et signé un contrat de collaboration pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er février 2018, pour créer ensuite son propre cabinet, qui, en raison de la

Le rapport du cabinet d’ergothérapie produit par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Société Nationale SNCF, représentée par Me Crespelle pour le cabinet Foucaud Tchekhoff

A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut à l’annulation du jugement attaqué. Il fait valoir que le moyen soulevé par la ministre est fondé.

Par mémoire enregistré le 24 mars 2026, la commune des Vans, représentée par Me Champauzac (SELAS Cabinet Champauzac), demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et

Cette lettre, qui précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, l’intéressé serait réputé s’être désisté, a été réceptionnée par le cabinet d’avocat du requérant qui