employeur en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE qu'il souscrive une assurance est la cause de ses préjudices ; - il a subi un préjudice de 123 027 euros au titre de la perte de pension

employeur en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE qu'il souscrive une assurance est la cause de ses préjudices ; - il a subi un préjudice de 127 648,08 euros au titre de la perte de pension

employeur en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE qu'il souscrive une assurance est la cause de ses préjudices ; - il a subi un préjudice de 120 392,64 euros au titre de la perte de pension

employeur en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE qu'il souscrive une assurance est la cause de ses préjudices ; - il a subi un préjudice de 220 723,20 euros au titre de la perte de pension

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019/89 du 12 août 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

suffisamment précise quant à l'écoulement des eaux pluviales ; - il méconnaît également les articles A 2 du règlement du PLU et R. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité de prise en pension

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

M. et Mme B soutiennent que la pension mensuelle de retraite de 52 315 dinars perçue par M.

Il suit de là que, alors même que cette attestation porte l’en-tête de Naval group, le ministre des armées n’est pas fondé à soutenir que cette attestation a été délivrée par une personne autre que son

refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En vertu des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une

Il soutient que : - à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, dès lors que la modicité de la pension de retraite de Mme A ne lui permettra pas de rembourser

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une somme de 350 000 euros ainsi qu'une pension

retrait des plaques est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît des dispositions des articles L. 522-1, R. 522-3 et R. 522-4 du code des pensions

B... fait état du versement d’une pension alimentaire de nature à établir qu’il a contribué à l’entretien de ses enfants de nationalité française, il n’établit pas en revanche avoir contribué effectivement

Se fondant sur le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2204193 du 16 janvier 2025 qui a ouvert les droits à pension militaire d'invalidité de M.

En tout état de cause, le compagnon de Mme C est retraité et perçoit une pension de retraite.