C, en droits, intérêts et pénalités de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant de

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dans ces conditions, estimé qu'il y avait lieu de réintégrer la somme de 66 924 euros dans les revenus imposables de M. et Mme C au titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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société et reste sans incidence sur les conséquences tirées par l'administration du contrôle de la société sur les sommes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cannes : S'agissant de la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité des décisions portant

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