Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraine

paiements refusés ou encore suspendus ; - les motifs de rejet ou de suspension n'a aucun rapport avec les dossiers concernés et le courrier attaqué, qui constitue une mesure punitive, a immédiatement entraîné

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Mme A, adjointe administrative exerçant les fonctions d'infirmière de l'éducation nationale, a été victime le 12 avril 2018 d'un accident de trajet sur la voie publique qui a entraîné une lésion du genou

Le 21 novembre 2008 elle a été victime d’une agression dans une voiture de service, le caillassage de son véhicule de patrouille ayant entraîné l’éclatement du pare-brise et la projection d’éclats de verre

Il n'est pas contesté qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé serait de nature à entraîner des conséquences d'une extrême gravité.

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable

Elle a également indiqué aux gendarmes qu’il lui avait dit que, si quelqu’un entrait chez lui, il ouvrirait le feu.

C..., nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

de l'OFII désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne

En l’absence de toute disposition en ce sens, l’entrée en vigueur de ce code n’a pu, par elle-même, avoir pour effet d’entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, que le 15 avril 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné

Il soutient que : - l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à la possibilité pour l’administration de mettre à exécution la mesure d’

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Le préfet de police de Paris a indiqué que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre

preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

les moyens soulevés par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France ne sont pas sérieux en l’état de l’instruction et que l’exécution du jugement du tribunal administratif n’entraîne