l'environnement, et non pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable

l'environnement, et non pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable

Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il a donné une fausse identité lors de son interpellation.

Le 8 janvier 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien et des dispositions alors applicables de l'article L.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018

de cette exonération que les grands ports maritimes, établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008. 12.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.

Dès lors, c'est sans méconnaître la loi fiscale que le service a imposé les gains réalisés par M.

- le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également irrégulier dès lors

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable à l'espèce : " Par dérogation à l'article

Mme B C, représentée par Me Nejla Berradia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement euros sur le fondement de l'article 37 de la loi

B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige. 8.