d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire

D a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. II.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle ; - le refus de séjour méconnaît l’article 8 de la

B soutient que le refus de délai de départ volontaire prononcé par le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 la convention internationale des droits de l'enfant

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la

ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il ne méconnaît

Mme A... n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet aurait nécessairement refusé de lui accorder une carte de résident au titre de la convention

préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Pour les mêmes motifs, elle n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte, ou, à défaut, de procéder

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation

d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer d'un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

n’a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors que, contrairement à ce que soutient la préfète, il s’occupe de ses enfants et que la décision ne fait pas mention de son troisième fils âgé

section AR nos 134, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal, et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé le projet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.