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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03116_20241118
18 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
ORCA_24PA00966_20241120
20 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ni emphytéote d'aucun logement et n'est donc pas redevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 256 du même livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
raison de différentes tendances structurelles qui pèsent sur sa compétitivité, et qui tiennent notamment à la concurrence accrue des médias numériques, ainsi qu’à l’augmentation constante du poids des redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
deux véhicules qui sont mis à la disposition de son gérant à des fins professionnelles et personnelles, notamment pour ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, dans les comptes n° 612 " redevances
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
Un avis de mise en recouvrement de ces impositions, émis le 15 juin 2018, a été notifié à la société BGI en tant que seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
à mobilité réduite ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée dès lors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'aménager les établissements existants recevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
public et l’administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
article ; aucune condition de forme n'est exigée ; - la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur et est donc redevable
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
créances opérée au bénéfice de la Casden, le département exposant ne saurait être condamné à payer une facture à la société ADN ; une fois le protocole transactionnel entré en vigueur, il n'est plus redevable
DCA_22VE02194_20250515
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