Par un courrier du 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été

Le Ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement nos 2211621, 2212077 du 19 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Le ministre de l'intérieur fait valoir en appel que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement confirmer le refus de visa opposé à M.

Il relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D C devant le tribunal administratif de Nancy.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur l'appel du préfet : 2.

B pourra le cas échéant faire appel, ces conclusions sont prématurées et doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B, a confirmé cet arrêté. M. B interjette appel de ce jugement. Sur la décision de refus d'un titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 18 avril 2017 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon le 21 septembre 2017 puis par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 octobre 2018, le préfet

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 2021.

Cette dernière relève appel du jugement du 16 décembre 2021 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 16 décembre 2019.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date

Ils relèvent appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 22 mai 2023 du préfet de la Somme leur ayant refusé la

Par un arrêt n° 17PA23410 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, de M. F, de M. D et de M.

Par un arrêté du 27 septembre 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2017 puis un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Rouen.

Par un arrêt n° 21LY01072 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la ministre de la transition écologique contre ce jugement.

légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 15 septembre 2020.