Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - les premiers juges ont dénaturé ce moyen et ont omis d'y répondre ; - la décision contestée est fondée sur

C B, ressortissant marocain né le 3 mars 1976 et entré en France le 27 juillet 2012 selon ses déclarations, a sollicité le 25 mars 2021 auprès du préfet de police son admission exceptionnelle au séjour

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen de l’ensemble de sa situation ; - son droit

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

Dans ces conditions, la situation de Mme D ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité

de son auteur ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union

Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution

au regard des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d’incompétence ; -

le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente

A B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence, du défaut de motivation et de l'absence d'examen particulier de sa situation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle a été signée par une autorité incompétente

protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle a été signée par une autorité incompétente