de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire

Ce faisant, les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi en appliquant les articles L. 433-2 et L. 432-3 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26

Ce faisant, la ministre n'a pas imposé le respect d'une condition supplémentaire non prévue par la loi, mais a simplement établi que les conditions posées par le 1° du II de l'article 44 de la loi du 25

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur la procédure d'imposition : 4.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

du 23 novembre 2018, alors qu’il avait sollicité le bénéfice de ces dispositions ; - le projet en cause est conforme aux dispositions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n°2013-1278

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n°2013-1278

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1278

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1278

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée

, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque

l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code

l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code

de son séjour en République Centrafricaine - en particulier lors de la tournée de province à Boda - " lors du viol d'une enfant par des militaires centrafricains auquel il a dû assister sous la menace