Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification

de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt

de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt

Par suite, le préfet de la Sarthe n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article

En deuxième lieu, il ressort de la motivation des arrêtés contestés que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation personnelle des requérants. 5.

Le préfet n'a pas plus méconnu le droit protégé par les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est de l'intérêt supérieur des enfants que

4 de la convention franco-sénégalaise.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa

B est fondé à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe

que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 5.

Le magistrat s’est ainsi borné à répondre au moyen soulevé par Mme A..., et la circonstance que le préfet n’aurait pas contesté l’applicabilité de la convention franco-ivoirienne ne saurait faire regarder

de la Gironde du 24 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation de regroupement familial, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet du Nord s'était fondé pour refuser de renouveler son titre de séjour, des stipulations de l'article 9 de la convention

séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

Par suite, les motifs de refus opposés par le préfet à la demande de M.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27