Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

l'intéressé sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et, d'autre part, les sommes considérées comme prélevées par M.

caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

Aux termes de l'article 256 du même code : " " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refuser de renouveler son titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " () II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 4° Le respect des conditions

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D E C I D E : Article 1er : La somme de 45 000 euros mentionnée à l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1907748 du 3 février 2022 est portée à 59 900 euros.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier