B s'est alloué en sa qualité d'associé gérant de la société Travaux Bâtiment Maçonnerie une somme de 10 700 euros au titre de la période du 1er juillet 2019 au 29 février 2020, que le chiffre d'affaires

l'université d'organiser une nouvelle soutenance du mémoire professionnel de l'intéressé devant un jury composé de personnes n'intervenant pas dans le cadre de cette université et a mis à la charge de cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B relève appel du jugement du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision, laquelle s'est substituée à la première

enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les indemnités susceptibles d'être allouées

Batignolles " du 24 juillet 2018 au 13 août 2018 et des effets de cette fermeture sur sa clientèle ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande au titre des frais de procédure, la somme allouée

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me C, avocat de M.

l'administration s'est fondée sur les " renseignements en possession du service " ressortant de deux ordonnances des 19 novembre 2011 et 11 mars 2016 fixant le montant des pensions alimentaires qui lui ont été allouées

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Derbel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler

Il soutient que le montant alloué au titre du préjudice moral est conforme au référentiel d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la jurisprudence administrative

. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par

prévoit également, d'une part, que l'aide est conditionnée à l'existence d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à l'année de référence 2019 et, d'autre part, que le montant d'aide alloué

- à titre principal, elle est fondée à ce qu'une provision de 3 000 euros lui soit versée et à ce qu'un expert soit désigné ; à titre subsidiaire, la somme forfaitaire de 15 000 euros doit lui être allouée

du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M.