Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 11 juin 2014 au 23 septembre 2014 délivré par les autorités danoises.

A compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une triple erreur de droit dès lors que l'accord franco-tunisien du 17 avril 1988 ne prévoit pas le retrait de la carte de résident en cas de menace

Elle est entrée en France, le 10 décembre 2020, munie d'un visa long séjour portant la mention " famille D ", valable du 15 novembre 2020 au 13 mai 2021. M. C est décédé le 23 août 2021.

Un certificat de résidence portant la mention « artisan », valable jusqu’au 22 octobre 2021, lui a ensuite été délivré le 20 avril 2021.

moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur puis, étant en apprentissage en restauration collective, il a bénéficié d'un titre de séjour étudiant valable

B, ressortissant algérien né le 19 novembre 1975 à El Affround (Algérie), est entré en France le 9 avril 2013 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 30 avril 2013.

titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord, en cas

Elle soutient que : - elle était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 24 août 2022 et disposait de ce fait du droit de se maintenir en France jusqu'à cette date ; - l'arrêté

de refus d'exécuter ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines, moyennant astreinte en cas de refus d'exécuter ainsi qu'une

Il a obtenu, le 23 avril 2019, un certificat de résidence algérien valable un an.

Il a ensuite obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 24 janvier 2019 au 23 juillet 2019, renouvelée une fois jusqu'au 31 décembre 2019.

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 24 août 2022 au 23 août 2025.

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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