Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I.

Ce même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Dès lors que M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 alors applicable : " Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit

Elle soutient que : - la bi-admissibilité est un grade ; - l’abrogation de la bi-admissibilité n’est pas établie ; - le coefficient caractéristique applicable aux professeurs bi-admissibles est 145

Elle soutient que : - la décision du conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement ; - elle est fondée à s'en prévaloir pour déposer une réclamation ; - cette

Elle soutient que : - la majoration de 10 % prévue par l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors que le caractère pornographique des produits qu'elle commercialise

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors que sa demande indemnitaire préalable du 5 décembre 2019 a été laissée sans réponse par l'administration ; il

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la directrice interrégionale de l’administration pénitentiaire de Bretagne, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A... et de leur qualification de fautes disciplinaires : Aux termes l’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains

recevable, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle serait lésée par l'attribution de la concession en litige ; - les moyens invoqués sont infondés.