quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, l’a interdit de retour sur le territoire pendant six ans et l’a assigné à résidence.

A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

portant obligation de quitter le territoire français a été prise.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 11.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 9.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et

de destination de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

français et interdiction de retour sur le territoire français.

Dans ces conditions, en faisant obligation de quitter le territoire français à M.

sur le territoire français d'une durée d'un an.