La circonstance qu’il comporte une erreur sur l’année de notification de l’arrêté du préfet de l’Ain est sans incidence sur sa légalité.

D A, ressortissant ivoirien né le 28 juillet 1991, est entré en France à la fin de l'année 2015 selon ses déclarations.

année. ». 9.

B... avait été assujetti au titre de l’année 2013.

B au titre de l'année 2015.

; - pour l'ensemble des années, M.

2015 ainsi que de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, et la décharge de la majoration de 40 % dont l'imposition des revenus de l'année

A B a été ajourné à l'issue de la seconde session de la deuxième année de licence d'économie-finance après avoir préalablement redoublé une fois la première année ainsi que la deuxième année de licence

- la procédure d'imposition au titre des années 2010 et 2011 était régulière.

A a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

F a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

N est fixée sur la base de la consommation de l'année N-1, à laquelle était appliqué le prix voté pour l'année N lors du vote du budget primitif en fin d'année N-1 ; en conséquence, les titres exécutoires

Toutefois, il est constant que la taxe foncière au titre de l'année 2013 a été payée au cours de cette même année et ne peut donc être déduite du revenu des contribuables au titre de l'année 2014.

civile précédant l’année du décompte d’effectif, qui précède l’année d’acquittement de la participation des employeurs à l’effort de construction ; aucune disposition ne renvoie à l’année de versement

laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. / () 4.

revenu au titre de l’année 2012 est intervenue postérieurement au délai de déclaration des revenus de l’année 2012 ; elle a donc interrompu la prescription du délai de reprise ; - les déclarations d’

Il n'a ainsi admis la déduction de ces frais qu'à hauteur de 2 710 euros pour l'année 2014 et de 2 695 euros pour l'année 2015.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que les sommes payées par la SCI C en règlement des travaux ont le caractère de charges déductibles dès l'année 2012 jusqu'à l'année 2014.

Mme B ayant réalisé un bénéfice non commercial de 76 745 euros au titre de l'année 2019, supérieur au bénéfice de référence de l'année 2017 retenu pour le plafonnement du CIMR de l'année 2018, elle a également

2014 et de l'année 2015.