En remier lieu, l’arrêté en litige a été signé ar Mme D...

Par proposition de rectification en date du 16 décembre 2016, le service a remis en cause le calcul de la plus-value dégagée par la cession des parts sociales détenues en nue-propriété en retenant, à partir

l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, que cette somme correspondait à un prêt qui lui avait été octroyé le 7 janvier 2013 par la SARL en cause, l'administration fiscale a toutefois remis

place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en cause ne peuvent être regardés comme ayant remis

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces du dossier, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ce déficit foncier au motif que l'immeuble, qui avait fait l'objet d'une division en copropriété

l'administration n'apporte pas la preuve que la location d'une surface équivalente à celle qu'elle a retenue aurait été moins coûteuse à Paris ou en Russie ; - c'est à tort que l'administration a remis

A la suite d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les exercices clos en 2011 et 2012, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value d'apport et a mis en

En application des dispositions de l'article 86 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces dernières dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er

comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme dépourvue de valeur probante, a remis

a constitué le fait générateur de l'impôt, l'occupant est resté propriétaire jusqu'au 31 août 2014 des agencements et matériels, s'élevant à un montant de 121 785 euros, date à laquelle ils ont été remis

Il a fait l'objet, au titre de la période correspondant à l'année civile 2010, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire

filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites au titre de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis

Au regard de ces éléments, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des redevances facturées par la société Makatea LLC au motif que le contrat de concession de la marque Carpet Care

Le rapport d'expertise a été remis le 22 juin 2020. Au regard de ce rapport d'expertise, la CCI s'est déclarée incompétente pour connaitre de la demande d'indemnisation de M.

comptabilité au titre de la période allant du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016, étendue jusqu’au 31 mars 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l’issue de laquelle l’administration a notamment remis

L'EURL PHC, qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application

Dès lors, c'est à bon droit qu'elle a remis en cause la déduction en charges des montants comptabilisés au titre de la prestation de seconde veille de nuit.

Par une proposition de rectification du 24 juillet 2017, elle a en conséquence remis en cause les déductions de déficits opérées par M. B en matière de revenus fonciers.

Par une proposition de rectification du 24 juillet 2017, elle a en conséquence remis en cause les déductions de déficits opérées par M. D en matière de revenus fonciers.

Par une proposition de rectification du 24 juillet 2017, elle a en conséquence remis en cause les déductions de déficits opérées par M. A en matière de revenus fonciers.