B dont celui tiré de ce que le PPRIF n'a fait l'objet de presque aucune modification à la suite de l'enquête publique. Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'irrégularité.

des ouvertures en façades et celle du cheminement extérieur pour une surface de plancher créée après modification de 1 349,22 m² au lieu des 1 326,67 m² précédemment autorisés.

En premier lieu, les moyens tirés de l'absence de prise en compte des observations émises lors de la consultation publique et de l'absence de rapport établi par l'inspection des installations classées

En second lieu, toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment du plan des réseaux établi par Enedis et de la note de l’expert judiciaire consulté à titre privé par M.

du traitement de la façade de l'extension et la modification de la colorométrie.

candidats n'ont pas eu accès, ne peut pallier l'imprécision et l'ambiguïté des documents de la consultation ; - son offre ne peut être jugée irrégulière alors qu'elle rapporte la preuve qu'une modification

En deuxième lieu, le tribunal a exposé avec une précision suffisante, au point 10 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité des modifications apportées

A en lieu et place de M. B. 3. Cette omission matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

B, épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 22.1 du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification

En troisième lieu, M.

Par un jugement n°2002810/3-2 du 9 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Vivendi SE tendant à l'annulation

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité a débuté sans respect du délai de prévenance et sans que la SA Netmakers ait pu être assistée d'un conseil ; - l'administration a modifié

La Métropole Aix-Marseille-Provence n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme D-A et M.

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 30 mars 2023, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a approuvé la modification n° 2 du PLUi, portant

sollicitée du projet est mineure ; - cette modification ne pouvait lui être refusée au motif que le terrain d'assiette n'est pas assuré par la défense extérieure contre l'incendie.

Par une ordonnance du 4 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 avril 2025.

S'agissant du porter à connaissance des modifications notables apportées à l'exploitation de l'installation : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : Le projet architectural comprend une notice précisant : " 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de modification

Mme C soutient que la modification du classement par laquelle le rang de son fils a été rétrogradé de la 165ème à la 855ème place du classement fait grief à ce dernier en ce qu'elle conduit de manière