CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
D a exercé les fonctions de président de la société SILC, qui a pour activité principale l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
C a demandé, à titre principal, à être dispensé de constituer des garanties et, subsidiairement, a proposé comme garanties une caution bancaire au profit du Trésor public, la remise en garantie auprès
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
la réception du courrier du 18 septembre 2015 ; elle était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande de délégation de paiement au profit de l'exposante ; elle était imprécise sur la caution
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et l'Etat se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Cette délibération a, par suite, été annulée pour excès de pouvoir.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
à la créance principale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. ".
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en demeure la société Altiver, sous-traitante de premier rang et qui devait être considérée comme entrepreneur principal
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
ne peuvent être écartés au seul motif que la décision est suffisamment motivée, que la caution est fondée, dans le cadre d'un contrat, à s'assurer que la créance principale est actuelle, liquide et exigible
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de cet article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
DCA_20VE00209_20230316
qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; l'établissement public a refusé de mettre en demeure l'entrepreneur principal
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
cesse d'avoir effet même en l'absence d'une main levée sauf si le représentant du pouvoir adjudicateur a signalé à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations.
Page 1 sur 14